Actualité du droit immobilier - février 2016 n°2

 

Construction immobilière - Vente d’un immeuble à construire - Contrat préliminaire - Sanction à l’inobservation des dispositions légales - Conditions

La juridiction saisie doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est utilement invoquée. 

Cass. 3e Civ. 30 septembre 2015 pourvoi n°14-12.845. 

 

Copropriété - Saisie attribution à défaut  de compte bancaire individualisé du syndicat

La banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d’un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic, en l’absence de sous-comptes, ne commet pas de faute. 

Cass. 3e Civ.  30 septembre 2015 pourvoi n°14-20.829

 

Copropriété - Règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs. - Présence d’un seul scrutateur

L’assemblée générale tenue avec un seul scrutateur n’est pas nulle, même si le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’impossibilité prouvée d’en désigner un second, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs. 

Cass. 3e Civ.  30 septembre 2015 pourvoi n°14-19.858

 

par Me Alexis Devauchelle, avocat au Barreau d'Orléans