Alexis Devauchelle

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Copropriété - l'information des occupants

Copropriété - l'information des occupants

Au journal officiel du 17 décembre 2015 a été publié le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale des copropropriétaires.

Ces dispositions ont vocation à permettre une information des 'occupants des immeubles en copropriété' des décisions prises et les concernant.

L'objectif de ce décret est de tenter d'améliorer l'information desdits 'occupants' des décisions prises en assemblée générale qui pourraient avoir des répercussions sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges. Actuellement, ces décisions sont prises par les copropriétaires et ils sont donc étrangers aux choix de ces derniers.

Il faut rappeler que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a confié au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.  Les modalités selon lesquelles cette obligation devait être satisfaite devaient être fixées (cf. article 18 de la Loi du 10 juillet 1965).

C'est donc chose faite grâce à ce décret.

Le décret du 15 décembre 2015 met à la charge du syndic l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises, susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs conditions d'occupation de l'immeuble et sur leurs charges. Il n'énumère pas ces décisions. Il appartiendra donc aux syndics d'être attentif aux répercussions de ces décisions. Il ne fournit pas davantage de précision sur la qualité d'occupant de l'immeuble, qu'il faudra probablement entendre largement.

Le décret fournit cependant divers exemples de décisions soumises à l'obligation de publicité :

- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires;

- Les décisions ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles une fois que ce dernier a reçu la lettre lui notifiant son licenciement

Il exclut de l'obligation de publicité :

- les décisions de mettre en oeuvre une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat,
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

 

Par ailleurs, le décret apporte trois séries de précisions.

Primo, cette information doit être donnée dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires.

Secundo, le décret précise les formalités à accomplir pour parfaire cette information. L'information doit être réalisée par un document affiché pendant un mois "à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers" (sic).

Tercio, le décret devra s'appliquer aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.

 

Le législateur affiche donc clairement sa volonté d'étendre l'information à tous les 'occupants de l'immeuble' soumis à la Loi du 10 juillet 1965. Ceux-ci n'ont pas encore l'opportunité de participer activement aux assemblées générales de la copropriété, mais l'avenir fera probablement entrer ces mêmes occupants à ces assemblées générales et leur réservera peut-être une place nouvelle dans les décisions les concernant.

Cette nouvelle obligation va également entraîner une augmentation du coût des prestations des syndics.

 

Maître Alexis Devauchelle, avocat

Orléans

Publié le 18/12/2015

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