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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - Mai 2017 n°II

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - Mai 2017 n°II

Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive

La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-œuvre qu’il a sous-traités.

Rappelons que le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles, et ce nonobstant la forclusion décennale.

3ème Civ. - 5 janvier 2017 pourvoi n°15-22.772

 

Construction immobilière – Obligation de vérification du prêteur

Aucun manquement au devoir de vérification ne pouvait être reproché au prêteur, lors de l’émission de l’offre de prêt, et le déblocage de la portion du prêt destinée à l’achat du terrain peut donc intervenir avant la réception de l’attestation de garantie de livraison tandis que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu sous la condition suspensive d’obtention de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués sont destinés à l’acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée la construction.

3ème Civ. - 5 janvier 2017 pourvoi n°15-27.290

Publié le 23/05/2017

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