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Actualité du droit immobilier - Avril 2022

Actualité du droit immobilier - Avril 2022

 

Réception expresse de l’ouvrage

En présence d’une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l’existence d’une réception tacite antérieure, sauf s’il y a fraude de la part du maître de l’ouvrage.

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787

 

Réception partielle en tranches

La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.

3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829

 

Action en garantie pour défaut de conformité – Défaut non apparent à la réception de l’ouvrage – charge de la preuve

Conformément à l’article 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage - qui agit sur le fondement de l’article 1792 du code civil - de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.

Une Cour d’appel ne peut dès lors, sans inverser la charge de la preuve, condamner un constructeur, au motif que celui-ci ne rapporte pas la preuve du caractère apparent de la non-conformité, au jour de la réception, pour un maître d’ouvrage profane.

3e Civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753

 

Syndicat des copropriétaires – Décision autorisant des travaux – Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats

Lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et contrats impose qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

3e Civ., 9 mars 2022  n° 21-12.658

 

Troubles anormaux du voisinage – Charge de la réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble – Responsabilité de plein droit

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Dès lors que le trouble subsistait après la vente du fonds à l’origine des désordres, la responsabilité des acquéreurs devait être retenue, peu important que les infiltrations aient commencé à se produire avant la vente.

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

 

Servitudes discontinues - constitution – destination du père de famille

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

3e Civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986

Publié le 20/04/2022

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