Garantie décennale – Exclusion des éléments professionnel d’équipement du bâtiment - risque d’incendie

 

Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Ne peuvent ainsi être exclues de la responsabilité décennale des constructeur les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment.

 

Le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil.

 

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433 

 

 

Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

 

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.

 

Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l’article 4 de ladite ordonnance, qui n’est requise qu’au moment de leur constitution.

 

3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-20.750

 

 

Assurance dommages-ouvrage – Auteur de la mise en demeure de l’entrepreneur pour un dommage antérieur à la réception - Résiliation du contrat de louage d’ouvrage préalable – Mise en demeure de l’entrepreneur en liquidation judiciaire

 

La mise en demeure qui, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire.

 

Les conditions d’application de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage avant réception ne sont pas réunies dès lors que le maître de l’ouvrage a, plusieurs mois avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, notifié à cet entrepreneur, sans mise en demeure préalable, la résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

 

 

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382

 

Bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) –Notification du congé en la forme ordinaire -  Mention « pli avisé et non réclamé » de la LRAR

 

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

 

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691

 

 

Conditions de la prescription acquisitive - Absence d’influence du non-respect des règles d’urbanisme

 

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.

 

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.409

 

 

Bâtiments menaçant ruine – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Recours contre l’arrêté de péril

 

L’arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n’ayant pas d’effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l’article L. 511-2,V, du code de la construction et de l’habitation, peut ordonner la démolition, nonobstant l’existence d’un recours.

 

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

 

 

Action en nullité de vente d’immeuble consécutive à l’annulation de la préemption urbaine – Acquéreur évincé

 

Lorsque, après s’être acquitté de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est plus recevable à demander l’annulation de la vente conclue avec l’ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente.

 

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114