Recours d’un constructeur contre un autre constructeur – Point de départ de la prescription

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales.

Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.

3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305

 

Statut des baux commerciaux – Clause réputée non écrite 

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial. 

3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103

 

Syndicat des copropriétaires – Droit de vote en Assemblée générale 

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Il ne peut dès lors être opposé que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir seraient recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée. 

3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915

 

Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Défaillance – Défaillance non imputable au débiteur

L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’étant pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse.

3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539