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Précisions sur la signification au domicile

Précisions sur la signification au domicile

Il résultait de la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et de l'absence du destinataire à son domicile des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne.

L'huissier de justice pouvait dès lors recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire était momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail.

Civ 2ème 2 décembre 2021 Pourvoi n° 19-24.170

 

Publié le 08/12/2021

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