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L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel

L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel

 L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Voila la règle affirmée par la seconde chambre civile de la Cour de cassation en suite de son arrêt du 14 novembre 2019 (pourvoi n°18-22.167).

La seconde chambre civile inscrit là cette énonciation, qui n'allait pas de soit sur le plan textuel, mais plutôt sur le plan pratique, dans la droite ligne de l'avis n°15010 déjà rendu le 12 juillet 2018. La cohérence juridique s'impose donc, ce qui est de bon aloi.

Voilà ainsi une obligation juridique qui, dénuée de sanction en cas de manquement, risque fort de tomber dans les limbes du code de procédure civile...

Publié le 26/11/2019

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