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Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir

Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir

Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur. 

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir.

Publié le 26/12/2019

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