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Aide juridictionnelle - effets de la demande d’aide juridictionnelle - Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe

Aide juridictionnelle - effets de la demande d’aide juridictionnelle - Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe

Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe, prévue à l’article 919 du code de procédure civile, fût interrompu par la demande d’aide juridictionnelle. 

Dès lors que le texte de l’article 38 précité a été modifié et que le délai d’appel est désormais interrompu par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, il n’est pas certain que cette jurisprudence soit encore maintenue par la Cour de cassation dans l’avenir.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-11.668

Publié le 26/12/2019

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