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Droit de l’immobilier Décembre 2019

Droit de l’immobilier  Décembre 2019

Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition 

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre, lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné. 

3e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°17-19.486

 

Saisie immobilière  - Effet du jugement d’adjudication 

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. 

Le saisi est donc tenu d’une indemnité d’occupation depuis cette date. 

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-12.353

 

Lotissement - Modification du cahier des charges  - Approbation par la majorité des colotis

La décision de modifier le cahier des charges d’un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, sans approbation par l’autorité compétente, dès lors que les statuts de l’association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité. 

3e Civ. - 27 juin 2019 pourvoi n°18-14.003

Publié le 19/12/2019

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