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Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle

Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle

Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.

 

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, nos 19-19.258 et 19-19.259

Publié le 18/06/2021

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