Alexis Devauchelle

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Effet du défaut de notification de la constitution

Effet du défaut de notification de la constitution

L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé,, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.

Civ. 2ème 4 juin 2020 pourvoi n°19-1295

 

Publié le 16/06/2021

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