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Jour où le jugement devient exécutoire - effet de la péremption

Jour où le jugement devient exécutoire - effet de la péremption

Un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est à dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Le jugement soumis à la Cour d'appel n’avait acquis force de chose jugée qu’au moment où l’ordonnance du 3 avril 2018, constatant la péremption de l’instance en appel, avait elle-même acquis l’autorité de chose jugée,

 

Civ 2ème 10 juin 2021 pourvoi n°19-16222

 

Publié le 17/06/2021

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