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Effets de l’arrêt de déféré sur les délais pour conclure

Effets de l’arrêt de déféré sur les délais pour conclure

L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.

 

Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-23.631

 

Publié le 17/06/2021

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