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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation

Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’ appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

En conséquence, se trouve légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui infirme un jugement sans que cette infirmation n’ait été demandée dès lors que la déclaration d’appel est antérieure au présent arrêt.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°18-23.626

 

Publié le 18/06/2021

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