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Forme de la saisine de la Cour de renvoi après cassation

Forme de la saisine de la Cour de renvoi après cassation

Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation

 

Civ. 2ème 14 janvier 2021 pourvoi n°19-14293

 

Publié le 29/06/2021

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