Alexis Devauchelle

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Annexe jointe à la déclaration d'appel

Annexe jointe à la déclaration d'appel

Il a été précisé dans l’annexe 1 de la circulaire de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifaux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, datée du 4 août 2017, que dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4080 caractères, l’appelant peut joindre une pièce lui permettant de compléter la déclaration d’appel, afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement.

 

La notion “d’annexe” de la déclaration d’appel apparaît aussi dans l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voieélectronique en matière civile devant les cours d'appel puisque son article 8 énonce : “le message de données relatif à unedéclaration d’appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatifreprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d’appel”.

 

Dès lors que la déclaration d’appel qui se réfère expressément à une annexe qui lui est jointe a été transmise, comme elle parvoie électronique conformément à l’arrêté du 20 mai 2020, et que cette annexe contient bien les chefs de la décisionexpressément critiqués et a été notifiée avec la déclaration d’appel à l’avocat constitué pour l'intimée, l’appelant a satisfaitaux prescriptions de l’article 562 du code de procédure civile, et la connaissance des chefs de l’ordonnance critiqués  en est dévolue à la cour.

 

CA Orléans 10 juin 2021 RG 20/01859

Publié le 01/12/2021

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