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Article 905-1 du cpc et article 6, § 1, de la Convention EDH

Article 905-1 du cpc et article 6, § 1, de la Convention EDH

Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel, prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, est destiné à permettre de juger à bref délai.

Ce délai garantit de s’assurer que l’intimé soit appelé et mis en mesure de préparer sa défense. Il n’est donc ni imprévisible ni insuffisant.

 

Ce délai ne restreint pas l’accès au juge d’appel d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. 

Il poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice, les procédures présentant un caractère d’urgence devant être organisées dans un cadre permettant d’assurer qu’une décision soit rendue à bref délai.

D’autre part, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, l’appelant, qui doit, par l’intermédiaire de son avocat se montrer vigilant s’agissant de l’accomplissement des différents actes de la procédure, étant mis en mesure de respecter l’obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans ce délai de dix jours.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°19-25.187

 

Publié le 22/09/2021

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