L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1^er, du code civil.

Civ. 2^e, 14 mars 2021, FS-P, n^os 19-13.344 et 19-14.055