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Nullité de la saisine après renvoi de cassation

Nullité de la saisine après renvoi de cassation

L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.

 

Civ. 2e, 14 mars 2021, FS-P, nos 19-13.344 et 19-14.055

Publié le 29/06/2021

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