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Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH

Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH

Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

 

Le périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux doit être précisé par l’acte de notification.

 

Soc 29 septembre 2021 pourvoi n°20-16-518

 

Publié le 04/10/2021

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