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Article 954 du cpc et caducité de l’appel

Article 954 du cpc et caducité de l’appel

Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des conclusions de l’appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait en l’espèce pas de prétentions déterminant l’objet du litige.

 

Cette sanction, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.

Cette règle n’entre pas dans le champ du différé d’application déjà retenu en vue de respecter le droit à un procès équitable.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-17.263

Publié le 22/09/2021

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