Alexis Devauchelle

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Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

 

Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps.

 

En l’espèce, l’avis de fixation avait été adressé postérieurement à la remise par l’appelant de ses conclusions au greffe.

 

Civ. 2ème 1er juillet 2021 pourvoi n°20-14449

Publié le 12/07/2021

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