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Article 564 du cpc et demande nouvelle

Article 564 du cpc et demande nouvelle

La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-17.435

 

Publié le 22/09/2021

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