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Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué

Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué

 

Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.

 

En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. 

 

Civ. 2ème 9 juin 2021 pourvoi n°19-10550

Publié le 12/07/2021

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