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procédure d'appel à jour fixe et caducité de l'appel

procédure d'appel à jour fixe et caducité de l'appel

Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte.

 

Civ. 2e, 4 novembre 2021 pourvoi n° 20-11.875

 

Publié le 01/12/2021

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