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Nullité de la signification prévue par l'article 911 du cpc

Nullité de la signification prévue par l'article 911 du cpc

La cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114 et 911 du code d procédure civile.

Civ 2ème 4 novembre 2021 pourvoi n°20-13.568

 

Publié le 01/12/2021

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