Assurance dommages-ouvrage – Désordres évolutifs 

 

Les pathologies affectant le carrelage du rez-de-chaussée d’un bâtiment étant apparues après l’expiration du délai d’épreuve et étant identiques à celles du premier étage, il en résulte que les désordres affectant le carrelage du rez-de-chaussée trouvent leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique a été constaté avant l’expiration du délai de garantie décennale, 

La garantie de l’assureur de dommages-ouvrage au titre des désordres du carrelage du rez-de-chaussée est alors due.

 

3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410

 

 

Assurance dommages-ouvrage – Exclusion de garantie – Subrogation de l’assureur dans les droits de la victime devenue impossible du fait de l’assuré

 

Dès lors que l’impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus à l’article L. 242-1 du code des assurances, l’assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré.

 

3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410

 

 

Bail commercial - Action en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux – exclusion de la prescription

 

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.

 

3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007

 

 

Bail commercial - Action en requalification d’un contrat en bail – Point de départ  de la prescription biennale – Date de la conclusion du contrat

 

Le délai de prescription biennale - applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial - court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux. 

 

3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946

 

Vente en l’état futur d’achèvement – exécution de la garantie financière d’achèvement - Solde du prix de vente de l’immeuble

 

Le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente.

 

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en oeuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant. Il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.

 

3e Civ., 11 mai 2023, n° 22-13.69

 

 

Maison individuelle – Contrat de construction – Obligation du garant de livraison

 

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu’il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison. Cette garantie prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.

 

3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859, n° 22-12.778

 

 

Travaux supplémentaires hors forfait – Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement

 

La notification par le maître de l’ouvrage des décomptes définitifs à l’entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires sans équivoque, fait ainsi ressortir que celle-ci valait acceptation expresse et non équivoque desdits travaux, réalisés hors forfait.

 

3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884, n° 21-25.619