Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu péniblement 0,04 %). Ce taux, utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement de sommes d’argent, et celles octroyées par les juridictions, avait ainsi perdu presque tout caractère coercitif et offrait même un crédit quasi-gratuit au débiteur.

Tout d’abord, en suite des modifications applicables dès à compter du 1^er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal diffère désormais selon la personnalité du débiteur, que celui-ci soit un professionnel ou un particulier.

Ensuite, par application des dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, les deux taux sont calculés sur la somme du taux directeur de la BCE et de la différence entre ce taux et soit le taux des crédits à la consommation (lorsque le créancier est un particulier) soit le taux des crédits aux sociétés non financières (lorsque le créancier est un professionnel).

De plus, ce taux doit être réactualisé tous les semestres et non plus seulement annuellement, pour coller au plus près des flux économiques.

 

Ainsi, au 1^er janvier 2015, et après publication de l’arrêté du 23 décembre 2014, ces taux se dessinent comme suit :

Les créanciers particuliers (c’est-à-dire les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) bénéficient d’un taux d’intérêt égal de 4,06 %

Les créanciers professionnels (c’est-à-dire les autres…) n’ont droit qu’à un taux d’intérêt légal de 0,93 %.

N’oublions cependant pas que ces taux peuvent être encore majorés, l’article L. 313-3 alinéa premier du code monétaire et financier ajoutant à cet effet que « le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ».

 

Maître Alexis Devauchelle

SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE

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