Alexis Devauchelle

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Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial

Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial

Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation.

Ces professionnels de la vente que sont les agents commerciaux ne sont pas salariés, mais mandatés par une ou plusieurs entreprises. En tant que travailleurs indépendants, ils peuvent avoir eux-mêmes des salariés et supportent l'ensemble de leurs charges sociales. La rémunération des agents commerciaux est fonction du montant des ventes qu'ils réalisent, avec des commissions sur le chiffre d'affaires. Les agents restent des indépendants et exercent leur mission à travers des mandats d'intérêt commun avec l'entreprise.

La Cour de cassation est venue préciser le sort de l'indemnité sollicitée par l'agent en réparation du préjudice résultant du non-agrément d'un successeur (Cass. ch. com. 9 décembre 2014 pourvoi n° 13-23.309).

En l'espèce, la société mandante s'était opposée en 2008 à la cession, par l'agent commercial, de sa carte d'agent commercial et avait rompu le contrat les liant pour faute grave, sans préavis, ni indemnité.

La Cour de cassation a estimé que le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non-transmission du contrat.

En cas de non-agrément d'un successeur, l'agent ne peut réclamer, de ce chef, un préjudice complémentaire à celui prévu par le Code de commerce (L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce) et surtout par la jurisprudence qui en découle.

 

Maître Alexis Devauchelle
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Publié le 30/12/2014

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