Retour à la page contenant cette publicationCommunication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces.
Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel ne peut être sanctionné que lorsque ce défaut de communication simultané porte atteinte aux droits de la défense.
Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue de la République
45000 ORLEANS
tel. 02 38 53 55 77 / fax. 02 38 53 57 27
Pour davantage de jurisprudences :
www.appel-avocat.com
Publié le 27/03/2014
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication