Alexis Devauchelle

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La contestation du loyer du bail

La contestation du loyer du bail

La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n° 12-23.893).

La juridiction suprême estime qu'une telle contestation ne peut s'effectuer que par la voie de l'inscription de faux, alors que le montant du loyer stipulé sur le contrat de bail original produit par le bailleur est exactement identique à celui figurantsur la copie produite par le locataire.

Il convient de rappeler que la procédure à fin de déclaration de faux formée contre un écrit sous seing privé est particulière et est prévue aux articles 299 et suivants du code de procédure civile. Elle peut être formée au cours de l'instance où le document contesté est produit, mais également à titre principal dans une instance destinée à cette seule fin (cf. articles 300 à 302 du cpc).

Me Alexis Devauchelle

Publié le 11/02/2014

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