Retour à la page contenant cette publicationL’augmentation de la taxe due en appel
A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €.
Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts.
En outre, la perception de cette taxe d’appel est prorogée jusqu’au 21 décembre 2026 pour tenter de pallier aux insuffisances de la Loi du 25 janvier 2011 telles que visées au rapport d’information n°580 de Monsieur le Sénateur Gélard « sur la mise en oeuvre de la loi réformant la procédure d’appel » notamment dans le sous-calibrage des engagements financiers de l’Etat.
A titre anecdotique, il est amusant de relever que le site internet permettant de s’acquitter de cette taxe a été (trop) rapidement modifié et que le timbre de 150,00 € a complètement disparu, au profit d’un timbre à 75,00 € et d’un timbre à 225,00 € (www.timbre.justice.gouv.fr).
Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue de la République
45000 ORLEANS
tel. 02 38 53 55 77 / fax. 02 38 53 57 27
Pour davantage de jurisprudences :
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication