Alexis Devauchelle

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Délais pour conclure et aide juridictionnelle

Délais pour conclure et aide juridictionnelle

Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel.


La Cour infirme une ordonnance de caducité de déclaration d’appel dans la mesure où le délai pour conclure de la partie ayant formulé une demande d’aide juridictionnelle – en l’occurrence l’appelant - court à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice et non de la déclaration d’appel (article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 modifié par le décret n°2011-272 du 15 mars 2011).
 

La Cour fut ainsi contrainte de revenir sur une décision de caducité prononcée alors qu'elle ne connaissait pas l'existence de la demande d'aide juridictionnelle, qui n'avait pas été portée à sa connaissance, et dont il n'avait pas été justifié.

 

Au surplus, la portée de cette jurisprudence permet d'imaginer que quelques plaideurs astucieux verront là le moyen parfait pour glaner des délais supplémentaires...

 


Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue de la République
45000 ORLEANS
tel. 02 38 53 55 77 / fax. 02 38 53 57 27


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Publié le 27/03/2014

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