Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination.

Il appartiendra en conséquence à tous les corps de métier concernés de souscrire à l’assurance obligatoire, même lorsque leur intervention sera limitée à l’installation d’un élément d’équipement dissociable.

3ème  Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-19.640

Bail commercial - Preneur laissé en possession au delà de deux ans

Il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que soit la durée de celui-ci ou du maintien dans les lieux.

3ème  Civ. 8 juin 2017 pourvoi n°16-24.045

 

Copropriété - Décision relative à la destination de l’immeuble de refus du changement d’affectation d’un lot

Une décision définitive de l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d’affectation d’un lot s’imposant à tous les copropriétaires. Dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s’il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l’immeuble.

3ème Civ. 8 juin 2017 pourvoi n°16-16.566

 

Expropriation pour cause d’utilité publique - Pièces produites en appel et débattues en première instance

Viole l’article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la cour d’appel qui déclare recevables des pièces déposées par l’appelant au motif qu’elles étaient identiques à celles qu’il avait produites en première instance et qui avaient été débattues, alors qu’elle avait constaté que ces pièces avaient été déposées après l’expiration du délai de deux mois prévu par ce texte.

3ème Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-50.039

 

Urbanisme - Construction non conforme au OC - Refus de raccordement au réseau d’électricité

Le refus de raccorder un immeuble au réseau d’électricité ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.

Dès lors une cour d’appel ne peut rejeter une demande de raccordement au seul motif que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt des travaux qui n’étaient pas conformes au permis de construire.

3ème  Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-16.838