Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant.

3^ème Civ. 26 octobre 2017 pourvoi n°16-18.120.

 

Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (3^ème Civ., 15 juin 2017, pourvoi no 16-19.640).

 

Copropriété - Compte d’exploitation du gestionnaire d’une résidence de tourisme

Il résulte de l’article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d’exploitation, qui n’est communiqué qu’aux propriétaires d’une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.

Le compte d’exploitation qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de ce texte.

3^ème Civ. - 19 octobre 2017 pourvoi n°16-21.460

 

Copropriété – Date de la régularité du mandat du syndic

Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires.

Une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale.

3^ème Civ. 19 octobre 2017 pourvoi n°16-24.646.

 

Urbanisme - Construction non conforme au profit du bailleur bénéficiaire des travaux

Le propriétaire d’un terrain qu’il a donné à bail à diverses entreprises est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance.

Ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises, il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie.

Se trouve alors justifiée sa condamnation à une peine et à la remise en état.