Alexis Devauchelle

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - janvier 2018

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - janvier 2018

 

Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les loyers en matière de bail d’habitation,

Sauf exceptions énoncées à l’article 40 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, cette indexation constitue un moyen pour le juge d’assurer la réparation intégrale du préjudice dans le cas où la situation dommageable se prolonge dans le temps.

Avis 3e Civ. 4 juillet 2017 NON-LIEU À AVIS n°17-70.008

 

Réception tacite de l’ouvrage - Charge de la preuve.

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer.

3e Civ. 13 juillet 2017 pourvoi n°16-19.438

 

Bail d’habitation - Reprise illicite - Réparation du dommage

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°16-15.752

 

Bail rural- Défaut de concours de l’usufruitier au bail consenti par le nu-propriétaire - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier

L’action en nullité d’un bail étant une action personnelle, les héritiers d’un usufruitier d’une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l’instance en nullité du bail intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance.

La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la même personne les prive en effet  du droit d’agir.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°15-22.482

 

Copropriété - Modification de la destination des lots

L’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination du l’immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d’un immeuble en copropriété à une destination exclusive d’habitation.

En vertu de ce règlement, les locaux situés aux étages supérieurs ne peuvent être occupés à titre professionnel.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°16-16.849

 

Bail d’habitation - Calcul du rappel d’indexation au profit du preneur - Action en répétition de l’indu - prescription

Le preneur à bail d’habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu.

Par l’effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande s’il a acquitté le loyer indexé.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°16-16.426

 

Servitude - Droit collectif d’usage d’une source

Le propriétaire d’une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau l’eau qui leur est nécessaire,

Il peut réclamer cependant une indemnité, réglée par experts, si les habitants n’en ont pas prescrit l’usage gratuit.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°16-19.539

 

Mur mitoyen - Construction empiétant sur le fonds voisin

Il y a lieu d’en ordonner le retrait jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen de la construction réalisée en surplomb et constituant un empiétement sur le fonds voisin.

3e Civ. 6 juillet 2017 pourvoi n°15-17.278.

 

Publié le 26/01/2018

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