Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Délai pour conclure en cas d’appels successifs

Délai pour conclure en cas d’appels successifs

La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a retenu ainsi une solution fort logique. A défaut, il aurait été d’ailleurs trop simple pour l’appelant de provoquer le report de ses obligations procédurales.

Cette jurisprudence sera également applicable dans les mêmes cas où un second acte viendrait consolider un premier acte affecté d’une erreur matérielle. En cas d’appels successifs formés par des parties distinctes, le délai s’apprécie toutefois de manière distincte pour chaque appelant.

 

Civ. 2ème 16 novembre 2017 pourvoi n°16-23796

Publié le 15/05/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. : 02 38 53 57 26

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

En janvier 2024, le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE a fusionné avec le Cabinet SCP LAVAL & FIRKOWSKI, avocats à ORLEANS