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Effet du désistement émis en vue de former un second appel

Effet du désistement émis en vue de former un second appel

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance. 

 

Civ. 21 février 2019 pourvoi n°18-13.467

 

Publié le 08/06/2021

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