Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Effet du désistement émis en vue de former un second appel

Effet du désistement émis en vue de former un second appel

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance. 

 

Civ. 21 février 2019 pourvoi n°18-13.467

 

Publié le 08/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. 02 38 78 19 85

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

Le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE est partenaire du Cabinet COGEP -CHAINTRIER - TREMBLAY, avocats à ORLEANS, VERSAILLES & CHARTRES