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Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel

Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable.

Civ. 2ème 21 mars 2019  pourvoi n°17-31.502

 

Publié le 08/06/2021

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