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Demande nouvelle en appel en matière sociale

Demande nouvelle en appel en matière sociale

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016. 

Soc. 1er juillet 2020 pourvoi n°18-24.180

 

Publié le 09/06/2021

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