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Contrôle de la motivation de l'arrêt - Visa des dernières conclusions d’appel par la Cour

Contrôle de la motivation de l'arrêt - Visa des dernières conclusions d’appel par la Cour

La cour d’appel, qui n’a pas visé ces dernières conclusions et qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

 

Civ. 2ème 19 novembre 2019 pourvoi n°19.19514

 

Publié le 08/06/2021

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