Alexis Devauchelle

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Significations successives et appel

Significations successives et appel

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360

 

Publié le 08/06/2021

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