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Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence - caducité d’office

Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence -  caducité d’office

Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande. 

 

L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque.

 

Civ. 2ème 11 juillet 2019 pourvoi n°18-23.617 

 

Publié le 08/06/2021

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