Appel en matière de vérification de créance et parties au litige
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La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure.
La signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à ce mandataire, n’avait pu entraîner une régularisation.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge commissaire, dans une matière où l’objet du litige est indivisible, était irrecevable.
Civ. 2ème 2 juillet 2020 pourvoi n°19-14.855
Publié le 09/06/2021
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