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Second appel et unicité de la procédure

Second appel et unicité de la procédure

La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.

 

Civ. 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n°19.16009

 

Publié le 08/06/2021

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