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Appel sur la compétence - Délai de régularisation de la motivation du recours

Appel sur la compétence - Délai de régularisation de la motivation du recours

Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel. 

 

Civ 2ème 10 décembre 2020 pourvoi n°19-12.257

Publié le 08/06/2021

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