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Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit

Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit

Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds.

Com. 27 mars 2019  pourvoi n°17-26.646

 

Publié le 08/06/2021

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