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Recherche d’office du juge - art. 566

Recherche d’office du juge - art. 566

Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449

 

Publié le 09/06/2021

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