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Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)

Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel.

La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir

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Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301

 

Publié le 07/06/2021

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